Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat la SCP Thouin-Palat, Me Odent. dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 avril 2005, 03-11750

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère - Imposition sur... ...la SCP Thouin-Palat, Me Odent...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2002, que par convention homologuée par le jugement de divorce des époux de X..., du 9 avril 1993, M. de X... s'est engagé à verser à son ex-épouse, Mme Y... de Z..., une prestation compensatoire sous forme de rente...

France | 19/04/2005 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 avril 2005, 04-82475

INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Agissements ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité... ...la SCP Thouin-Palat, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi...

France | 05/04/2005 | Chambre criminelle
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award