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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2004, 01-01429

...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Tiffreau.... CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Terme - Définition - Evénement futur et certain - Portée. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Conditions - Définition - Distinction d'avec un terme Le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation. Par suite, lorsque l'événement est incertain non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation, il s'agit non d'un terme mais d'une condition. ...AU NOM DU PEUPLE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2003, 00-22722

...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Tiffreau.... MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire - Faute - Imitation - Action en justice - Régime - Droit commun . MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire - Faute - Avilissement de la marque MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire - Faute - Usurpation - Absence d'influence L'imitation d'une marque notoirement connue ne constituant pas le même fait que son emploi, seul visé par l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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