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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2004, 01-01429

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Terme - Définition - Evénement futur et certain - Portée. CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1185 du Code civil ; Attendu que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation ; Attendu que par une promesse unilatérale d'achat du 1er...

France | 13/07/2004 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2003, 00-22722

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire - Faute - Imitation - Action en justice - Régime - Droit commun . MARQUE DE... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 29 juin 1999, n° 1331 P, que la société Groupement d'achat des centres Leclerc la société Galec, titulaire, depuis 1993, de...

France | 11/03/2003 | Chambre commerciale
 
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