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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition . Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n° 1, la SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est entré au service de la société d'assurance La Mondiale le 1er décembre 1993 ; qu'il occupait un emploi d'agent producteur ; que, le 7 mars 1995, l'employeur lui a ordonné de remettre le matériel...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition . Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n° 1, la SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail : Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition . Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n° 1...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 99-43.334, Y 99-43.335 et Z 99-43.336 ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Titre d'une oeuvre de l'esprit . CONTREFAçON - Propriété littéraire et... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que la société Dune a été contactée par Mme Coline X..., auteur du film " Trois hommes et un couffin " pour produire des épisodes télévisés qui en constitueraient la suite ; que la société Flach film, productrice de l'oeuvre cinématographique et cessionnaire des droits afférents, avertie du projet, a...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Exclusion - Aliments - Paiement indu -... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, pour obtenir paiement de créances alimentaires, Mme X... a fait pratiquer, sur des sommes dues à son mari, des saisies-arrêt qui ont été validées par un jugement du 20 juillet 1992, confirmé le 3 mars 1995 ; que, par...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Cession - Publicité - Défaut - Inopposabilité aux tiers. 1° La cession d'une marque non publiée au registre... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP...Attendu que les sociétés AC de Lyon, CL Restauration, et CT restauration qui exploitent des restaurants à Lyon et à Grenoble et dont la dénomination sociale comprenait alors le terme " Entrecôte ", ont été poursuivies en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et usurpation de dénomination sociale...