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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 2005, 04-11069
BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Découvert - Taux effectif global - Mention sur les relevés de compte ou d'agios - Portée. La mention sur... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 2003, qu'assignés par la banque BNP Paribas en paiement des soldes débiteurs de leurs comptes respectifs, la Selarl Barennes et associés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2003, 01-03158
1° SUCCESSION - Enfant naturel - Droits successoraux - Filiation établie par la possession d'état - Loi applicable. 1° FILIATION... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Stéphanie X... est née le 1er février 1966 ; que son acte de naissance porte la mention "née ... de Michel X... ... et de Jacqueline Y..." ; qu'à cette date, Michel X... était mari...
