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ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêts collectifs. ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêts collectifs... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 juin 2001, que l'Association de sauvegarde église de Castels et château de Fages l'association ayant pour objet social de "conserver et protéger l'église du vieux Castels et le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Effets - Restitution - Restitution par équivalent - Condition. En cas d'exécution de... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 octobre 1980, la société Agip française la société Agip a conclu avec M. et Mme X... un contrat de fourniture exclusive de carburants et lubrifiants ainsi qu'un...

NOM - Nom patronymique - Inaliénabilité - Effets - Société - Utilisation comme dénomination sociale - Consentement - Etendue - Dépôt d'une... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le consentement donné par un associ...

DOUANES - Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger - Défaut de déclaration - Eléments constitutifs - Elément... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, de...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Faillite - Effets - Actes de disposition et d'administration postérieurs -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Dijon, 24 septembre 1998, RG 96/01328, que les syndics de la société Magefesa, mise en faillite par jugement du tribunal de Bilbao du 28 octobre 1994, avec report des effets de la faillite au 10 novembre 1992, ont demandé l'annulation...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Boré, Xavier et Boré,....Sur le moyen unique : Attendu que la société Seb reproche à l'arrêt confirmatif déféré Dijon, 24 septembre 1998, RG 97/00287 d'avoir conféré l'exequatur en France au jugement rendu le 28 octobre 1994 par le tribunal de Bilbao, déclarant la société Magefesa en faillite et fixant rétroactivement au 10 novembre 1992...

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Rénovation non achevée lors de la vente - Garanties légales loi... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-1, paragraphe 2, du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur d'un ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 1er décembre 1997, que par acte du 27 août 1992, reçu par Me...