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1° MANDAT - Mandat commercial - Mandataire - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Détermination. 1° MANDAT -... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours du mois de juin 1988, la société Montfort immobilier, mandataire du bailleur, M. X..., a adressé à des locataires titulaires de contrats soumis à la loi du 1er septembre 1948 des notifications leur proposant de conclure de...

SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques -... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de...