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BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Certificat complémentaire de protection - Effets - Durée - Point de... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Rennes, 11 décembre 2002, que la société de droit américain Eli Lilly and Co est titulaire du brevet n° 75-050-039 déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle le 18 février 1975 concernant un...

CESSION DE CREANCE - Cession de créances professionnelles - Bordereau - Mentions nécessaires - Acte d'acceptation - Défaut - Portée. CESSION... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il a confirmé, que la banque Gallière...