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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Décision comportant des dispositions définitives et d'avant dire droit ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 septembre 1990, que la société civile immobilière Saint-Chris...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié détaché -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Attendu que la Banque Sudameris reproche au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 9e, 9 octobre 1990, d'avoir jugé que les salariés de cette banque, détachés dans des filiales ou succursales à l'étranger, devaient être intégrés aux effectifs et à la liste...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances groupe Présence, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Joannès X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité des salaires masculins et féminins - Discrimination - Différence... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 novembre 1989, que MM. X... et Y..., employés au service de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes de crèche en...

1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Télécommunications - Messagerie télématique - Centre serveur - Dirigeant - Responsabilité pénale - Outrage... ... Boutet, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° la Fédération des familles de France, la Confédération nationale des associations familiales catholiques, l'union départementale des associations familiales du Val-de-Marne ; 2° l'union départementale des associations familiales des Yvelines, l'union départementale des associations familiales de Paris, parties civiles...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Pompes funèbres - Concession communale - Exercice du monopole - Conformité au droit... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme Luc-Thaler....Sur le premier moyen pris en sa première branche et sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de...

1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention principale - Conditions - Exercice d'un droit propre -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme Baraduc...Met hors de cause les sociétés Forclum et Soprema, à l'encontre desquelles les pourvois ne formulent aucun grief ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 27 novembre 1986 et 11 mars...

SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE - Associé - Démission - Paiement du passif - Action en paiement - Conditions - Société en liquidation... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. Henri Y... et Roger X..., aviculteurs, ont démissionné de la Société d'intérêt collectif agricole des aviculteurs de Picardie SICADAP dont ils étaient membres associés en décembre 1978, leur démission n'étant...