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BAIL règles générales - Expulsion - Sursis à exécution - Application de l'article L. 613-3 du Code de la construction - Inoccupation... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Capron....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 1989, que M. X..., locataire d'un appartement dont M. Y... est propriétaire, a donné congé pour le 15 juin 1987 ; qu'à défaut d'avoir libéré les lieux, le bailleur l'a assigné en expulsion ; que celle-ci, autorisée par ordonnance de référé du 13 juillet 1988, a été réalisée le 26 décembre 1988...

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement antérieur au dépôt du rapport - Désistement sans réserves - Acceptation du défendeur non -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Capron ....Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 399, 1024 et 1025 dudit Code ; Attendu que Mlle Y... s'est pourvue, le 24 septembre 1986, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X... ; qu'elle a signifié un mémoire ampliatif le 20 janvier 1987 auquel M. X... a répliqué par un...