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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 mars 2005, 03-18080
CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Obligations des parties - Exécution du contrat - Modalités - Bonne foi - Défaut - Portée. CONTRATS ET... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sas Bonaud du désistement de son pourvoi en qu'il est dirigé contre MM. X... et Y..., le cabinet Reber SA , la société Sero et de la société Axa assurances Iard ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2003, 01-03958
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Garantie - Prise de position - Domaine d'application - Prélèvements de... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 24 janvier 2001, que, le 7 mars 1997, la société Transports Mathez, commissionnaire en douane, a déposé une...
