Recherche de avec pour avocat la SCP Riche et Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard dans la jurisprudence francophone

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Examen des titres - Servitude discontinue - Portée de cet examen ACTIONS POSSESSOIRES -... ...Avocats :la SCP Riché et Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ; Attendu que pour déclarer...

COMPETENCE - Clause attributive - Pluralité de défendeurs - Clause attributive de compétence à l'égard de l'un d'eux - Article 42, alinéa 2,... ...Avocats :la SCP Riché et Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 21 novembre 1989, que la société Victor, exerçant sous l'enseigne " Lumières formes nouvelles " la société Victor a assigné devant le tribunal d'instance de Versailles la société Groupement rhodanien de construction la...

1° CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit loi du 11 mars 1957 - Dessins et modèles - OEuvre collective... ...Avocats :la SCP Riché et Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard...REJET des pourvois formés par : - X... Orazio, - Y... Roland, - la société Maxicar, - la société Cass Center, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 12 janvier 1990, qui, sur renvoi après cassation, a condamné, pour contrefaçon, le premier à 20 000 francs d'amende et le second à 5 000 francs...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Redevances - Paiement - Privilège - Article 58 de la loi du 11 mars 1957 -... ...Avocats :la SCP Riché et Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 58 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, le privilège institué par ce texte bénéficie aux ayants cause des auteurs, compositeurs et artistes en vue du paiement des redevances qui leur sont dues à l'occasion de l'exploitation ou de l'utilisation d'oeuvres...