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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1988, 86-15247
1° MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée par un concurrent au titre de nom commercial - Risque de confusion * MARQUE DE... ...Avocats :la SCP Riché et Blondel, M. Barbey...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 1986, Roger et André X... ont constitué en 1935 la société en nom collectif X... frères ayant pour objet le commerce des vins et spiritueux, transformée en société anonyme le 29 décembre 1956 et qui a pris le 25 février 1965 la dénomination de " Consortium vinicole de Bordeaux et de la Gironde " CVBG ; que Roger et André X... ont...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juillet 1987, 86-13996
BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Etendue - Fonctions identiques ou similaires à celles mises en oeuvre par le brevet * BREVET D'INVENTION... ...Avocats :La SCP Riché et Blondel, M. Barbey ....Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 avril 1986, la société Les Bennes Marrel société Marrel, titulaire du brevet n° 72-19.596 demandé le 23 mai 1972 et concernant un " dispositif autonome pour la manutention de conteneurs sur un camion " a demandé pour contrefaçon de ce titre la condamnation de la société Guima et de la sociét...
