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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 1989, 87-19149

ASSURANCE CREDIT - Police - Clause - Clause permettant à l'assureur de dénoncer ou réduire la limite d'encours de certains clients - Caractère... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que la société Etablissements Charroy la société Charroy a souscrit auprès de la société d'assurance à forme mutuelle La Défense automobile et sportive DAS une police d'assurance crédit, à effet du 1er juillet 1982, garantissant l'assuré contre...

France | 22/11/1989 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 1988, 87-10471

DOUANES - Commissionnaire agréé - Droits - Paiement - Action en remboursement contre l'importateur - Faute personnelle - Portée... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 octobre 1986 que, l'administration des Douanes ayant estimé irrégulière la position tarifaire attribuée à une marchandise importée en décembre 1980 et qu'elle avait demandé à la société Transports Raymond Vallaeys sociét...

France | 04/10/1988 | Chambre commerciale
 
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