Recherche de avec pour avocat la SCP Riche, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Desache et Gatineau . dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 1988, 86-19266
MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte sous seing privé - Formalités de l'article 1326 du Code civil -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ; Attendu que les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles de preuve mais ont pour finalité la protection de la caution ; qu'il s'ensuit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1987, 85-10550
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Fonds industriel - Vente - Résolution judiciaire - Exploitation par... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas Raquin, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique, pris du chef des contraintes décernées les 12 février et 12 mars 1981 : . Attendu qu'après avoir acquis le 1er septembre 1980 de la Société de confection de Beaugency SCB un fonds industriel dont elle a repris en vertu des stipulations contractuelles 48 salariés, la Société balgencienne de...
