| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 novembre 2002, 00-14423
CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Charges supplémentaires - Circonstances imprévisibles - Portée . Viole l'article 1793 du Code civil une cour... ...la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 17 janvier 2000, que la société d'Habitations à loyers modérés de la Guadeloupe la société HLM, maître de l'ouvrage, a, par quatre marchés à forfait, chargé la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2001, 99-18548
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Clers et employés de notaires - Régime de retraite - Caisse de retraite et de prévoyance - Obligation... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Tiffreau....Attendu que Paul X..., clerc de notaire jusqu'en 1977, puis notaire, est décédé le 16 septembre 1979 ; que la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires a rejeté la demande de pension de réversion présentée le 26 septembre 1979 par Mme Y..., veuve de Paul X..., ses droits n'étant ouverts qu'à la date à laquelle son mari aurait atteint...