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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé -... ...la SCP Richard, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1996 au mois de juin 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., chirurgien, la restitution d'un indu de 18 813,93 euros, correspondant à des soins postopératoires prodigués à ses propres patients...

EXPERT JUDICIAIRE - Qualité - Auxiliaire de justice - Portée. RECUSATION - Demande - Demande dirigée contre un expert judiciaire - Décision... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Richard, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 novembre 2001, n° 640 qu'un précédent arrêt du 15 novembre 2000 a accueilli la demande de récusation de l'expert X... qui faisait partie d'un collège d'experts désigné pour rechercher s'il existait un lien...