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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1991, 88-17480

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Indemnisation - Indemnisation en capital - Loi du 3 janvier 1985 - Application dans le... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié arrêt n° 1, M. Delvolvé arrêt n° 2....Vu l'article 65 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, devenu L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, et l'article 69 de cette loi modifié par l'article 4 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un...

France | 21/02/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1991, 89-11744

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Indemnisation - Indemnisation en capital - Loi du 3 janvier 1985 - Application dans le... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié arrêt n° 1, M. Delvolvé arrêt n° 2....Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, devenu L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, et l'article 69 de cette loi modifié par l'article 4 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, une indemnité en capital est...

France | 21/02/1991 | Chambre sociale
 
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