Recherche de avec pour avocat la SCP Piwnica et Molinie (arret n° 1), M. Delvolve (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1991, 88-17480
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Indemnisation - Indemnisation en capital - Loi du 3 janvier 1985 - Application dans le... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié arrêt n° 1, M. Delvolvé arrêt n° 2....Vu l'article 65 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, devenu L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, et l'article 69 de cette loi modifié par l'article 4 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1991, 89-11744
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Indemnisation - Indemnisation en capital - Loi du 3 janvier 1985 - Application dans le... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié arrêt n° 1, M. Delvolvé arrêt n° 2....Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, devenu L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, et l'article 69 de cette loi modifié par l'article 4 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, une indemnité en capital est...
