Recherche de avec pour avocat la SCP Piwnica et Molinie, la SCP Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 avril 2005, 01-12719
BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession postérieure à un refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction - Effets - Indemnité d'éviction... ...la SCP Boutet, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 2001, rendu en matière de référé, que la société X..., prétendant être titulaire, à la suite de la cession...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juin 2004, 02-16903
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Mineur - Photographies le représentant - Autorisation du... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2002, que le 20 août 1995 ainsi que lors de chaque réinscription de leur enfant à La Maison du petit enfant, les époux X... ont sign...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 2004, 01-01129
BANQUE - Ouverture de crédit - Définition - Portée. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Qualification - Ouverture de crédit -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 novembre 2000, que la banque Courtois la banque a consenti en 1989 à la société La...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 2003, 01-03730
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Bailleur - Droits - Preneur étranger - Exigence d'un cautionnement - Absence de discrimination .... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 décembre 2000 que l'Union de gestion immobilière de participation l'UGIPAR a donné à bail un appartement à M. X... , le 10 juin 1994...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2002, 00-12780
REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Responsabilité délictuelle... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en référé Aix-en-Provence, 23 novembre 1999, que l'immeuble du 6, place des Marseillaises à Marseille ayant été endommag...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2002, 01-02781
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Clauses et conditions - Durée initiale supérieure à neuf ans - Portée . BAIL COMMERCIAL -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2000, que par actes sous seing privé des 6 juin et 1er octobre 1973, Mme X... a donné en location à M. Y... des locaux à usage...
