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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 avril 2002, que la société Sports vêtements sécurité ayant été mise en liquidation judiciaire, Mmes X... et Y..., qu'elle employait en qualité de piqueuses en confection, ont été licenciées pour motif économique le 6 août 1999...

CONTREFAçON - Logiciel - Violation du droit de l'auteur d'effectuer ou d'autoriser la mise sur le marché. Il résulte des articles L. 122-6 et... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Choucroy, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me CHOUCROY et de Me SPINOSI, avocats en la...

VENTE - Objet - Bien hors du commerce - Marchandise contrefaite. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet - Chose dans le commerce -... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1128 et 1598 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société CCP, qui exerce l'activité de vente de prêt-à-porter, a fait l'acquisition d'un lot de vêtements auprès de la sociét...