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EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Bénéfice - Conditions - Salarié involontairement... ...la SCP Piwnica et Molinié, M. Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été employé successivement par la société Inter services, du 2 avril 1991 au 28 août 1991, puis par le Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères SICTOM du Quercy Blanc, du 1er juillet 1992 au 13 avril 1993, date à laquelle il a...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Garantie d'éviction - Application . VENTE - Garantie - Eviction -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 1625 du Code civil ; Attendu que la garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel ; Attendu que pour rejeter l'action en garantie dirigée par la société Media 9 contre la RATP, qui lui avait cédé l'exploitation de films dont le réalisateur avait à bon droit revendiqué la propriété intellectuelle, l'arrêt...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Production d'un titre inexact - Bordereau de cession de créances produit dans... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Piwnica et Molinié, M. Odent....REJET des pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Jean-Claude, - Z... Paul, contre l'arrêt de la 9e chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 4 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre les susnommés pour escroquerie, a condamné, d'une part, Michel X..., à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000...