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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1987, 85-15566
CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Succession - Partage - Attribution préférentielle - Evaluation du bien au jour du... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et M. Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Albert Y... est décédé le 6 mai 1944, laissant Marie X..., son épouse commune en biens et ses quatre fils René, Pierre, Louis et Albert ; qu'un jugement du 24 janvier 1956 a ordonné les opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux Y... - Breton et de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 1986, 85-16144
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prêt d'argent loi du 13 juillet 1979 - Vente d'immeuble - Contrat ne prévoyant pas de prêt - Demande d'un... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et M. Cossa ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 janvier 1985, que par acte sous seing privé du 21 novembre 1980, M. Edmond X..., agissant tant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Sofranado que pour lui-même et son frère Michel, a promis de vendre un immeuble à M. A..., lequel l'a accepté tant en son nom personnel qu'au...
