Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2004, 02-17479
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Compétence itnernationale du tribunal étranger -... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er litt. a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile applicable en la cause ; Attendu, selon le premier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juillet 2003, 02-10129
BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Bail du domaine de l'Etat - Congé pour utilisation du bien loué à une fin d'intérêt... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mai 2001, que l'Etat, représenté par le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône, a loué à M. X..., le 23 novembre 1972, un domaine dénommé Le Mas...
