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BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Prix de vente - Fixation judiciaire - Moins-value résultant de l'existence... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-7 du Code rural ; Attendu que si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérés, il peut en saisir le tribunal paritaire qui fixe la valeur vénale des biens et les conditions de la vente ; Attendu que pour...

VOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Soustraction - Définition - Détention par le prévenu des objets volés - Disquettes... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin...REJET des pourvois formés par : - X... Didier, - Y... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 27 février 1987, qui, pour vol, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois...