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BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Evaluation - Mode d'évaluation - Travaux autorisés concernant les... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ; Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail...

1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en responsabilité... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Bret et de Lanouvelle et la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Bureau d'études techniques pour la construction ETCO a, en 1964, demandé à son courtier habituel de lui faire souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité professionnelle...