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1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Réclamation - Objet - Admission à un titre autre que... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Vuitton ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le comité paritaire du logement d'Epernay et de la région le COPLER a écrit le 11 février 1983 au syndic du règlement judiciaire de la société Erop, prononcé le 28 septembre 1982, qu'il s'estimait créancier de la masse pour le montant de la cotisation due par la société Erop, au titre de la participation des employeurs à l'effort...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Prononcé sur choses non demandées - Pouvoirs des juges Statuant par application de l'article 464 du... ...Avocats :M. Odent, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Roger, la SCP Peignot et Garreau, M...Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui a accordé plus qu'il n'a été demandé peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir s'il y a lieu le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Action oblique - Exercice - Action directe précédemment invoquée ACTION OBLIQUE -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Vuitton ....Sur le moyen unique : Attendu que, le 15 novembre 1978, Bernard X..., salarié de la société dunkerquoise de tuyauterie et de montage industriel SDTMI entreprise de travail temporaire, qui l'avait mis à la disposition de la société Delle-Alsthom, a été victime d'un accident mortel du travail, jugé imputable à la faute inexcusable de l'employeur ; que la caisse primaire d'assurance...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Denrées de base - Nature des denrées - Inobservation des dispositions de... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Vuitton ....Sur le second moyen, pris dans sa troisième branche qui est préalable : Vu l'article L. 411-11 ensemble les articles L. 411-13, et L. 411-14 du Code rural ; Attendu que le prix de chaque fermage doit être évalué en une quantité déterminée de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ; Atendu que pour refuser à M. X..., preneur...