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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Prescription - Délai - Détermination .... ...la SCP Peignot et Garreau, M. Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP à compter du 1er janvier 1983 par la société André Piguet, agence de renseignements commerciaux, devenue ultérieurement la société Hopi ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui faisant interdiction pendant une année...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Correspondance adressée par le conseil d'une partie au greffier... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Hémery, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une diligence d'une partie interrompant le délai de péremption tout acte qui continue l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie nationale algérienne de navigation la Cnan, a assigné devant un tribunal de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Hémery..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 janvier 1990, que, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Le Bistrot italien en vertu d'un acte stipulant que le preneur se substituait au bailleur dans son adhésion au groupement d'intérêt économique des commerçants du centre commercial du X... Wilson...