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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Prise de possession... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Barbey ....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 7 janvier 1987 que la société Union des coopératives de céréales de l'Yonne la société UCCY, agissant pour son compte et pour celui de la Société coopérative agricole des plateaux de Bourgogne et de la société Sénograin, ces sociétés étant ci-après dénommées...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Cessionnaire des parts d'une société civile détenues... ...Avocats :M. Roger, la SCP Peignot et Garreau, M. Barbey ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 1984, que, par arrêt du 18 avril 1975, devenu irrévocable, a été reconnue l'existence d'une société de fait entre Joseph Erhard et Alice Y..., comprenant notamment les parts de la société à responsabilité limitée Le Domaine et celles de la société civile immobilière...