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ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Assuré en redressement ou liquidation judiciaire - Obligation de se soumettre à la... ...Me Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vuitton, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boulloche...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la compagnie Général accident, Mme X..., ès qualités de mandataire judiciaire de M. Y..., la Mutuelle des architectes français, la société Cabinet pyrénéen de gestion immobilière, agissant en qualit...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile...