Recherche de avec pour avocat la SCP Parmentier et Didier, Me Blondel. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 2005, 02-11999
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Applications diverses - Préjudice moral allégué... ...la SCP Parmentier et Didier, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été victime en 1974 d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la compagnie L'Alsacienne, aux droits de laquelle vient la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2005, 03-17564
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Prescription - Délai - Point de... ...la SCP Parmentier et Didier, Me Blondel, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par...
