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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1987, 85-11206

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Attestations établissant la réalité des diligences faites par un agent immobilier... ...Avocats :la SCP Nicolay et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen ; . Vu l'article 21 du décret n° 65-226 du 25 mars 1965 applicable en la cause ; Attendu que tout mandat donné pour des opérations d'achat ou de vente d'immeuble doit être écrit ; Attendu que, saisie par M. X..., agent immobilier, d'une action tendant au paiement par la société civile immobilière La Furka d'une...

France | 27/01/1987 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 1986, 84-14793

1° TESTAMENT - Legs - Révocation - Vente de la chose léguée - Conditions - Legs de corps certain et déterminé 1° L'article 1038 du Code... ...Avocats :la SCP Nicolay et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond que Ferdinand X... et Célina A..., qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté légale de biens, sont décédés, la femme le 4 janvier 1970 et le mari le 31 octobre 1973, laissant les cinq enfants issus de leur mariage, Marie veuve B..., Elise épouse Mérel, Marcelle épouse Z..., Donat...

France | 18/11/1986 | Chambre civile 1
 
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