Recherche de avec pour avocat la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Celice et Blancpain. dans la jurisprudence francophone - page 2

LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté préfectoral - Prescriptions - Programme de travaux - Caractère réglementaire LOTISSEMENT -... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 novembre 1990, qu'autorisé à lotir sa propriété par arrêté préfectoral du 25 octobre 1977, M. X... l'a vendue, sous les charges du projet approuvé, à la société immobilière Hameau Saint-Jacques SCI dont il est le gérant et a donné la forme...