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1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Action en... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de liquidation judiciaire dont faisait l'objet la société Palissy a été étendue le 23...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 623-4 du Code de commerce, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements par lesquels le...