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COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Aspect extérieur de l'immeuble -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Parmentier....Sur le premier moyen : Vu l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 43 de la même loi ; Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains d'entre eux d'effectuer, à leurs frais, des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Notification - Projet de résolution concernant la division du sol -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Parmentier....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 11-3° et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, notamment, s'il...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Membres - Désignation - Elections - Contestation - Délai - Forclusion - Licenciement - Procédure spéciale... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Parmentier...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean, - la société Le Jardin d'acclimatation, civilement responsable, - Y... Andrée, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 18 septembre 1989 qui, dans les poursuites suivies contre le premier pour deux infractions d'entrave au fonctionnement régulier du comit...