Recherche de avec pour avocat la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Hennuyer. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 1991, 90-13374
SEPARATION DE CORPS - Effets - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande - Possibilité SEPARATION DE CORPS - Séparation de corps sur... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Hennuyer..... Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé, pour rupture de la vie commune, le divorce des époux X....., séparés de corps par consentement mutuel, alors que, d'une part, il résulterait de l'article 307, alinéa 2, du Code civil que, lorsque la séparation de corps a été prononcée sur demande...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 1990, 89-19223
BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Reprise sur un bien échangé - Délai - Délai expiré à la date d'effet du congé BAIL RURAL... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 juin 1989, rendu sur renvoi après cassation, que les époux Y... ont acquis, en 1973, par voie d'échange, des terres exploitées par les époux X... ; que le 31 décembre 1981, ils ont donné congé à ces derniers pour le 31 décembre 1983 à fin de reprise au profit de leur fils Philippe Y... ; Attendu...
