Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat la SCP Nicolay, la SCP Waquet et Farge. dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 1990, 88-10466

COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation - Clause figurant dans les conditions générales d'achat - Accord du... ...Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Waquet et Farge....Attendu selon les énonciations des juges du fond, que la société de droit saoudien Saudi Oger la société Oger a passé commande à la société de droit italien Electromecanica Verbano SPA la société Verbano de transformateurs électriques destinés à l'équipement d'un immeuble en cours de construction en Arabie Saoudite ; que les transformateurs livrés par la sociét...

France | 30/01/1990 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 juin 1988, 87-11543

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de la prestation de service -... ...Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur ; que, cependant, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, outre cette juridiction, celle du lieu de la livraison...

France | 22/06/1988 | Chambre civile 2
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award