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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 1990, 88-10466

COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation - Clause figurant dans les conditions générales d'achat - Accord du... ...Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Waquet et Farge....Attendu selon les énonciations des juges du fond, que la société de droit saoudien Saudi Oger la société Oger a passé commande à la société de droit italien Electromecanica Verbano SPA la société Verbano de transformateurs électriques destinés à l'équipement d'un immeuble en cours de construction en Arabie Saoudite ; que les transformateurs livrés par la sociét...

France | 30/01/1990 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 juin 1988, 87-11543

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de la prestation de service -... ...Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur ; que, cependant, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, outre cette juridiction, celle du lieu de la livraison...

France | 22/06/1988 | Chambre civile 2
 
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