Recherche de avec pour avocat la SCP Nicolay, la SCP Vier et Barthelemy . dans la jurisprudence francophone

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Assurance - Indemnité - Montant -... ...Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 1986, que la société Maplex, représentée par M. Cognet, syndic de son règlement judiciaire, a été victime d'un incendie ; qu'elle a demandé l'indemnisation des dommages en résultant à la société Guardian Royal Exchange assurance, apéritrice et coassureur ; que la cour...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Banque - Agence locale - Action relative au fonctionnement d'un compte -... ...Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 1986 que M. X... a assigné la société Crédit lyonnais devant le tribunal de commerce de Marseille pour obtenir la réparation du dommage subi par lui par suite des fautes qu'aurait commises cette banque dans l'exécution de ses obligations, que la cour...