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1° PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de... ...Avocats :la SCP Nicolay, M. Jacoupy ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Montal Intermarché fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 20 mai 1987, statuant en référé, d'avoir décidé qu'elle devait, sous astreinte, se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des établissements de vente et de distribution de pain, dans le département du Lot-et-Garonne, pris le 16 juin 1980, alors, selon le moyen, d'une...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Durée du travail - Repos... ...Avocats :la SCP Nicolay, M. Jacoupy ....Sur les deux moyen réunis : Attendu que la société SODIPRAL fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 20 mai 1987, statuant en référé, de l'avoir condamnée, sous astreinte de 5 000 francs par infraction, à se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1980 prescrivant la fermeture hebdomadaire des établissements de vente et de distribution de pain, dans le département du...