| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1987, 86-60550
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Irrégularité - Mise à pied d'un candidat * ELECTIONS... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 18 décembre 1986, d'avoir rejeté le recours en annulation des élections des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1987, 85-15556
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, la SCP Labbé et...Sur le moyen unique : Attendu que le 10 novembre 1977, Abderahmane X..., ouvrier à la Régie nationale des usines Renault, qui conduisait un véhicule appartenant au comité d'entreprise, a été victime, à 8 h 10, d'un accident mortel de la circulation à Montigny-le-Bretonneux, en un lieu situé sur le parcours...