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SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE - Nullité article 1444 du Code civil - Personnes pouvant l'invoquer - Créanciers - Créances postérieures à... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du tribunal de grande instance en date du 5 juillet 1973 a prononcé, à la requête de la femme, la séparation de biens entre les époux Z..., mariés sous le régime de la communauté de biens ; que ce jugement a été signifié le 12...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Emploi occupé - Dessinateur revendiquant la classification "... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Vu l'accord national de classification du 21 juillet 1975 ; Attendu que M. X..., entré au service de la société Automobiles Peugeot en 1958 en qualité de dessinateur et bénéficiant, en 1975, du coefficient 252, est passé au 1er janvier 1976, en application de l'accord national du 21 juillet 1975...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Salaire - Période de maladie - Maladie de longue durée - Prestations de l'article L. 293 du Code de la... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 1984, Mme X... a été engagée le 21 novembre 1961 par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la...