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REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Entreprise contrat - Coût des travaux - Paiement *... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, M. Le Griel ....Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; Attendu que, pour condamner la société Contrôle-Bailey à payer à la sociét...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Désignation - Conditions - Salarié de l'entreprise... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, M. Le Griel ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-1 du Code du travail : . Attendu que la Fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC a, le 21 novembre 1985, désigné M. Philippe X..., directeur d'un des foyers gérés par l'association " Les Papillons blancs " de Lille, comme délégué syndical CGC et...