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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1988, 85-42824
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement de qualification - Déclassement -... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M. Delvolvé ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Caen, 18 mars 1985 et de la procédure que Mme X..., entrée au service de la société Manche confection en septembre 1963 et promue chef de chaîne en septembre 1972, a interrompu son travail pour cause de maladie, huit mois et demi en 1981, deux mois en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juillet 1987, 86-10251
PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Demande non étrangère au litige originaire *... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M. Delvolvé ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 octobre 1985, que M. X..., aux droits duquel se trouve la société SMC Barrat, et M. Y... ont édifié les murs de façade d'une cité scolaire avec des panneaux fournis par la Société industrielle de céramique et de béton d'Auvergne SICBA, qui les avait fabriqués selon un...
