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PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Occupation sans droit ni titre d'un terrain privé par l'Administration - Absence de formalités... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M. Coutard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 545 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour infirmer la décision du tribunal de grande instance, qui avait retenu que la ville de Marseille avait commis une voie de fait en procédant, sans droit ni titre, à l'agrandissement d'une sacristie sur un béal appartenant à la société Nègre...