Recherche de avec pour avocat la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M. Celice . dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-44833
TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Salaire - Fixation - Salaire... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, M. Célice ..... Sur le second moyen : Vu les articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon les textes susvisés, que la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification équivalente...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 1987, 86-14716
CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire -... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, M. Célice....Sur la fin de non recevoir opposée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi immédiat est contestée par la défense au motif que l'ordonnance qui n'a pas mis fin à l'instance, n'a tranché dans son dispositif aucune partie du principal ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; que...
