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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Domaine... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M. Ancel ....Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, selon lequel, à défaut de production dans les délais, les défaillants ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le tribunal ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ; Attendu que ce texte, qui contient une...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé -... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M. Ancel ....Sur le moyen unique : Vu l'article 58 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a relevé le trésorier payeur général de la Haute-Saône et du territoire de Belfort de la forclusion qu'il avait encourue pour n'avoir pas produit sa créance dans le délai légal, au passif de la liquidation des...