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CHEQUE - Contrefaçon ou falsification - Eléments constitutifs - Préjudice non. L'existence d'un préjudice n'est pas un élément constitutif... ...la SCP Monod, Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par...

CHEQUE - Paiement - Présentation - Délai - Expiration - Effets - Recours contre les signataires antérieurs - Impossibilité . CHEQUE -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Monod, Colin,....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 29 du décret du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-32 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 juin 1995, M. X... a émis un chèque tiré sur la Banque Pallas Stern à l'ordre du Trésor public en règlement de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 1995 ; que...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Personne morale - Organe représentatif non. AVOCAT -... ...Avocat : la SCP Monod, Colin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société de presse Copper Communication, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Fanny X..., épouse Y... des chefs notamment de faux, usurpation de titres et de fonctions, violation de correspondances privées, a déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du...