| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 juin 2004, 99-15294
INDIVISION - Bail - Bail consenti par un seul indivisaire - Effets - Inopposabilité à l'acquéreur du bien loué. INDIVISION - Indivisaire -... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, le 15 septembre 1995, l'indivision X..., composée de Mmes Odette et Wanda X... et de MM. Franck et Libério X..., a vendu un immeuble à la Communauté de communes de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2003, 01-16604
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Signification à personne morale - Personne habilitée à cet effet... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 septembre 2001, que la société anonyme Mazza BTP la société, à la suite d'un accident lors de la pose de poutres précontraintes destinées à la réfection d'un pont, a assigné devant un tribunal de...