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COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Juge-commissaire - Domaine d'application - Exclusion - Contrat de concession passé... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 621-104 du Code de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Remboursement anticipé - Indemnité due au prêteur - Intérêts compensatoires - Règles de... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Beaupreau la banque, a consenti à M. et Mme X... plusieurs emprunts destinés à financer des opérations immobilières et qui ont été remboursés par anticipation le 20 septembre 1998 ; que M. et Mme X... ont assigné la banque...