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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Donation déguisée - Preuve - Contrepartie en rentes et obligations en... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Goutet ....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu ensemble les articles 894 du Code civil et L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que Mme Y... a vendu aux époux X... la nue propriété de biens et droits immobiliers ainsi que de meubles dont elle conservait l'usufruit suivant un acte authentique stipulant que le prix consistait en l'entretien de la...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Chemin reliant... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Goutet ....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y..., dont la propriété est traversée par un chemin font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 26 janvier 1987 d'avoir pour les débouter de leur demande tendant à interdire aux consorts X... d'utiliser celui-ci pour accéder à leur fonds, retenu que cette voie desservant deux héritages distincts est un chemin d'exploitation...