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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juin 1990, 89-12122
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Absence de bail écrit - Portée REGISTRE DU COMMERCE ET... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu que la société Trans-Europe, locataire depuis 1974, en vertu d'un bail verbal, d'une parcelle de terrain et de bâtiments appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juin 1988 d'avoir, pour déclarer valable le congé délivré par les bailleurs, avec refus de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 1990, 88-14056
BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Vente de la chose louée - Droit de préemption du locataire - Domaine d'application - Exclusion - Immeuble... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 17 mars 1988, que les époux Z..., locataires d'une maison d'habitation dont les consorts X... sont propriétaires, ont reçu de ces derniers, le 30 septembre 1985, une lettre recommandée les avisant de la mise en vente du logement, leur offrant d'en faire l'acquisition, et leur...
